Formation en immobilier pour Huissier de Justice

L’huissier de justice incarne la puissance publique. C’est un officier ministériel, placé sous la tutelle du Garde des Sceaux. Constats, significations et exécutions des décisions de justice caractérisent l’essentiel de l’activité de l’huissier de justice. Il intervient dans différents secteurs d’activité. En immobilier, l’huissier de justice apporte son aide pour faire valoir le droits des propriétaires comme des locataires.

Formation Immobilier Construction Huissier de Justice

Des exemples de constats d’huissier liés à l’immobilier

L’huissier de justice peut apporter son expertise du droit pour sécuriser un projet immobilier. Ainsi, il est régulièrement amené à réaliser un constat sur des travaux, conflits de voisinage ou encore la gestion de co-propriété. Voici des exemples de constats d’huissier en matière immobilière :

  • Etat des lieux d’entrée ou de sortie d’un locataire lors de la conclusion d’un bail ;
  • Dégradations ou désordres de toutes natures d’une maison ou d’un appartement ;
  • Constats de voisinage avant une opération immobilière ou des travaux ;
  • Constats d’affichage obligatoire préalablement à des travaux ;
  • Vérification de l’évolution de travaux ou d’abandon de chantier ,
  • Chantage à la remise des clés d’un logement neuf.

L’immobilier est un secteur complexe faisant intervenir plusieurs acteurs

L’immobilier est un secteur complexe. Prenons l’exemple de la construction d’une maison qui comporte différents volets : financier, technique et juridique. Dans l’hypothèse la plus simple, le financier relève de la banque, le technique de l’entreprise de construction et le juridique du notaire.

Mais en pratique, sur le plan juridique, il est conseillé de faire appel à un huissier afin d’avoir la preuve incontestable de l’affichage du permis dans le respect des obligations légales, et ainsi, éviter que des tiers lésés demandent l’annulation des démarches administratives de travaux jusqu’à cinq ans après celles-ci. Les conséquences sont souvent désastreuses car si une règle d’urbanisme a été violée, le tribunal pourra ordonner la démolition de la construction de la maison.

Sur le plan technique, il s’avère utile de faire suivre son chantier par un expert bâtiment indépendant afin d’identifier les éventuelles malfaçons et non conformités techniques. A minima, il devra être sollicité en phase de réception afin d’aider le maître d’ouvrage à établir les réserves. Faute de quoi les garanties légales de la construction seront difficiles à mettre en oeuvre.

Bref, on constate que plusieurs acteurs évoluent dans un environnement légal et réglementaire qui varient selon le type de construction. En effet, la construction d’une maison individuelle (dite “CCMI”) est régie par le Code de la construction, alors que la vente d’une maison achetée sur plan (VEFA) répond à des règles de droit commun (Code civil).

Les formations de LAMY Expertise en immobilier et pour les huissiers de justice

Principal cabinet d’expertise indépendant de rayonnement national, LAMY Expertise réalise quotidiennement des expertises portant sur des problèmes de construction (malfaçons, désordres, sinistres). Les moments d’intervention sont multiples : du début à la fin du chantier de construction, en phase de réception de l’ouvrage, pendant la période des garanties légales de la construction ou après celles-ci. Tout comme les motifs : intervention préventive et/ou curative, amiable et/ou judiciaire, etc. Les litiges concernent les maîtres d’ouvrage, constructeurs, promoteurs, propriétaires successifs (recours en vices cachés par exemple), etc. Cela nous permet d’avoir une connaissance profonde des situations auxquelles font face nos clients.

Au cours de nos interventions, nous travaillons souvent en lien avec des professionnels du juridique : notaires, avocats et huissiers. Ainsi, il nous arrive par exemple d’être mandaté pour identifier des malfaçons en phase de réception au coté d’un huissier dont le rôle est de veiller à ce que le constructeur respecte bien les droits du maître d’ouvrage (consignation du solde en cas de réserve, aucun chantage à la remise des clés, etc.).

Les formations de LAMY Expertise à destination des huissiers ont été élaborées en lien avec ces derniers à la suite de rencontres sur des missions communes. Elles permets d’appréhender une opération construction qui tourne mal en raison notamment de malfaçons.

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Des huissiers pour réaliser des relevés terrain pour le compte de LAMY Expertise

La probité d’officiers publics et ministériel permet de rendre incontestable les faits découverts. C’est la raison pour laquelle, LAMY Expertise mandate sur certaines de ces missions d’expertises des huissiers. Il s’agit de réaliser des relevés terrain nécessaires à l’élaboration de notre rapport d’expertise. Bien évidemment, les huissiers partenaires interagissent avec LAMY Expertise en suivant une méthodologie d’investigation précise garantissant l’exhaustivité et la fiabilité de l’analyse de LAMY Expertise.

Vous êtes huissier de justice et intéressé par une telle collaboration : contactez-nous ici.